Conditions Générales de Vente

1. Généralités

2. Applications

3. Contenu des commandes

4. Qualité

5. Commande

6. Règlement

7. Livraison

8. Problème de qualité ou de conformité

9. Protection des données personnelles

10. Règlement des différends

11. Médiation

1. Généralités

La société MPA propose un service de vente en ligne de produits de décorations adhésives sur Vitrines, panneaux,enseignes, banderoles, véhicules représentant des milliers de combinaisons de modèles, tailles et couleurs différentes.

2. Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site fr.mpa-pro.be, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

3. Contenu des commandes

MPA décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins personnalisés commandés par ses clients.

4. Qualité

MPA utilise les meilleures technologies d’impression et de découpe du moment, néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité de MPA ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.

5. Commande

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. MPA ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle -ci.

6. Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectuée par MPA au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne ou Paypal.

Dans le cadre contre la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

7. Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.

Délai: il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication.

Livraison: les délais moyen au départ des ateliers MPA sont de 5 jours.

Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à MPA afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 3 jours envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie à MPA.

En aucun cas MPA ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.

8. Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis.

Les réclamations doivent se faire par mail ou par téléphone et devront comporter:

• les coordonnées de l’acheteur
• la référence des produits concernés
• le motif de la réclamation

En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de MPA.

Tous les articles MPA sont fabriqués et personnalisés exclusivement pour ses clients. Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de MPA, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via le Net.

Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Le client disposera du délai de 14 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. MPA ne pourra effectuer de remboursement mais délivrera un avoir correspondant à la marchandise retournée.

9. Protection des données personnelles

Droits d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la société MPA.

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l'exercice de ce droit s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à [email protected]. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L'utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

10. Règlement des différends

Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les différends qui pourraient naitre de la mise en œuvre des présentes CGV.

MPA invite le client à rechercher une solution à tout problème qui naitrait en la contactant tout simplement. MPA recherche avant tout des solutions propre à satisfaire sa clientèle.

11. Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation le CLIENT peut recourir au médiateur dont il relève pour le traitement de ses réclamations.

Notre centre de médiation est SAS MEDIATION:  http://www.sasmediationsolution-conso.fr

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
• la demande est manifestement infondée ou abusive
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

---